Le contrat de domiciliation d’entreprise autorise une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise à utiliser l’adresse d’un centre agréé comme siège social ou adresse administrative.

Ce document ne se limite pas à indiquer une adresse. Il définit la durée de l’engagement, la gestion du courrier, les prestations disponibles, les obligations des parties et les conditions permettant de quitter le domiciliataire.

Un tarif attractif peut cacher une facturation annuelle, un préavis long ou des frais supplémentaires pour la réexpédition, la numérisation et la réception de certains envois.

Avant de signer un contrat de domiciliation à Marseille, prenez donc le temps de vérifier sa conformité juridique et son adéquation avec les besoins réels de votre entreprise.

Réponse rapide : que faut-il vérifier avant de signer un contrat de domiciliation ?

Vérifiez d’abord que le contrat est écrit, que la société de domiciliation possède un agrément valide et que l’adresse attribuée correspond exactement à celle qui figurera dans les statuts et sur le Guichet unique.

Contrôlez ensuite la durée d’engagement, le renouvellement automatique, le préavis, les services inclus et les frais annexes. La durée légale minimale est de trois mois, mais l’offre commerciale peut prévoir un engagement plus long.

Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation d’entreprise ?

Un contrat de domiciliation est un accord conclu entre une entreprise domiciliée et une société de domiciliation, appelée domiciliataire.

Il permet à l’entreprise d’utiliser officiellement l’adresse du domiciliataire pour établir son siège social, son adresse administrative ou, dans certaines situations, l’adresse d’un établissement déclaré.

Une adresse officielle pour l’entreprise

L’adresse indiquée dans le contrat peut ensuite apparaître dans les statuts, sur l’extrait Kbis, les factures, les devis, les contrats, les courriers professionnels et les mentions légales du site internet.

Le contrat prouve que l’entreprise est autorisée à utiliser cette adresse. Il ne doit donc pas être confondu avec une simple boîte postale ou un service de transfert de courrier.

Deux parties qui s’engagent

Le domiciliataire s’engage à fournir l’adresse et les moyens prévus par la réglementation. L’entreprise domiciliée doit, de son côté, transmettre des informations exactes, maintenir ses coordonnées à jour et respecter les conditions d’utilisation des locaux.

Un document qui encadre aussi les services

Selon la formule choisie, le contrat peut organiser la réception du courrier, sa réexpédition, sa numérisation, la réception de recommandés et de petits colis, ainsi que l’accès ponctuel à des bureaux ou à une salle de réunion.

Contrat ou attestation de domiciliation : quelle différence ?

Le contrat et l’attestation de domiciliation servent tous deux à justifier une adresse, mais ils ne correspondent pas à la même situation.

Lorsque vous passez par une société spécialisée, une attestation rédigée librement ne remplace pas le contrat signé avec le centre de domiciliation.

Pour approfondir cette distinction, consultez le guide consacré à l’attestation de domiciliation d’entreprise.

Quelles mentions vérifier dans le contrat de domiciliation ?

Le contrat doit permettre d’identifier clairement les parties, l’adresse mise à disposition et les engagements applicables pendant toute la relation.

L’identité des parties

Le document doit notamment préciser la dénomination, l’adresse et l’immatriculation de la société de domiciliation, ainsi que l’identité de son représentant.

Il doit également identifier l’entreprise domiciliée, son représentant légal et les coordonnées utiles au suivi du dossier. Pour une société en cours de création, certaines informations sont complétées selon la procédure prévue par le centre.

L’adresse attribuée

L’adresse complète doit être indiquée sans ambiguïté : numéro, voie, éventuel complément, code postal et commune.

Cette adresse devra être reproduite de manière identique dans les statuts, la formalité INPI, les documents bancaires et les autres pièces administratives.

La durée et le renouvellement

Le contrat doit indiquer sa date de prise d’effet, sa durée initiale, les conditions de renouvellement, l’existence d’une tacite reconduction et le préavis à respecter pour résilier.

Les prestations et le tarif

La formule souscrite doit être suffisamment claire pour distinguer les prestations comprises des options payantes : réception, réexpédition, numérisation, recommandés, colis, bureaux, salles de réunion ou permanence téléphonique.

La référence de l’agrément

Le contrat doit mentionner les références de l’agrément de la société de domiciliation. Cette indication permet de vérifier que le prestataire exerce dans un cadre réglementé.

Quelle est la durée minimale d’un contrat de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation doit être rédigé par écrit et conclu pour une durée d’au moins trois mois. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Trois mois minimum ne signifie pas trois mois maximum

La réglementation fixe une durée minimale. Le domiciliataire peut néanmoins proposer une offre de six ou douze mois, notamment en contrepartie d’un tarif préférentiel.

Avant de signer, distinguez donc la règle légale de l’engagement commercial réellement prévu dans votre offre.

Le renouvellement automatique

Un contrat renouvelé par tacite reconduction continue à produire ses effets si aucune partie ne le résilie dans le délai prévu.

Notez la date d’échéance et le préavis dès la signature. Une demande envoyée trop tard peut entraîner le renouvellement du contrat pour une nouvelle période.

Les trois questions à poser

• Quelle est la durée initiale exacte de l’engagement ?
• Le contrat se renouvelle-t-il automatiquement ?
• Quel moyen de notification et quel préavis faut-il respecter ?

Quels documents fournir au domiciliataire ?

La liste exacte dépend de votre situation, de votre forme juridique et du niveau d’avancement de la création ou du transfert.

Pour une entreprise en cours de création

• une pièce d’identité du futur représentant légal ;
• un justificatif de son domicile personnel ;
• ses coordonnées téléphoniques et électroniques ;
• le nom envisagé pour l’entreprise ;
• la forme juridique retenue ;
• une description de l’activité ;
• les informations relatives aux associés et bénéficiaires effectifs ;
• le projet de statuts ou les informations utiles à leur préparation.

Pour une entreprise déjà immatriculée

• un extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation récent ;
• les statuts à jour ;
• la pièce d’identité du représentant légal ;
• un justificatif de son domicile personnel ;
• le numéro SIREN ;
• l’adresse actuelle du siège ;
• les informations relatives au transfert envisagé ;
• le lieu d’exercice de l’activité et de conservation des documents comptables.

La société de domiciliation doit constituer et tenir à jour un dossier pour chaque entreprise domiciliée. Une demande de justificatifs complémentaires peut donc répondre à ses obligations réglementaires et de vigilance.

Quels services sont inclus dans un contrat de domiciliation ?

Une société de domiciliation peut proposer bien davantage qu’une adresse. Le contenu réel de l’offre dépend toutefois de la formule souscrite.

Réception du courrier

Le domiciliataire reçoit les courriers adressés à l’entreprise. Vérifiez les horaires, la durée de conservation, les modalités de retrait et la procédure applicable aux documents urgents.

Réexpédition postale

La réexpédition peut être quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou réalisée à la demande. Contrôlez si l’affranchissement et les frais de traitement sont inclus ou refacturés.

Numérisation du courrier

La numérisation permet de consulter rapidement les documents reçus. Demandez quelles enveloppes sont ouvertes, combien de pages sont incluses et quel délai de transmission est appliqué.

Recommandés et petits colis

Tous les contrats ne traitent pas les recommandés et les colis de la même manière. Des limites de taille, de poids, de quantité ou de durée de stockage peuvent s’appliquer.

Bureaux et salles de réunion

L’accès à un espace de travail peut être utile pour recevoir un client, organiser une réunion ou travailler ponctuellement à Marseille. Vérifiez les tarifs, les horaires, la réservation et les conditions d’accueil.

Le contrat de domiciliation est-il accepté par l’INPI ?

Les formalités de création, de modification et de cessation d’activité sont réalisées sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Lorsque l’adresse est fournie par une société de domiciliation, une copie du contrat peut être demandée comme pièce justificative. Il est donc conseillé de disposer du contrat signé avant de commencer la formalité.

Les informations à comparer

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• l’identité du représentant légal ;
• l’adresse complète du siège ;
• la date de prise d’effet du contrat ;
• les informations saisies dans la formalité.

Une différence entre le contrat, les statuts et la saisie sur le Guichet unique peut entraîner une demande de correction.

Pour préparer votre dossier, consultez également le guide sur le justificatif de domiciliation nécessaire pour le Kbis.

Comment vérifier l’agrément et les obligations de la société de domiciliation ?

L’activité de domiciliation est réglementée. Une société ne peut pas exercer cette activité sans avoir obtenu l’agrément administratif requis.

Les vérifications à effectuer

• demander le numéro d’agrément ;
• vérifier qu’il figure dans le contrat ;
• contrôler le nom de la société titulaire ;
• vérifier l’adresse de l’établissement concerné ;
• demander une copie de l’agrément en cas de doute ;
• contrôler l’immatriculation de la société.

Central Canebière indique disposer de l’agrément préfectoral 2011/AEFDJ/13/001 pour son centre situé au 10 rue de la République à Marseille.

Les obligations du domiciliataire

Le domiciliataire doit notamment mettre à disposition des locaux adaptés, conserver un dossier actualisé pour chaque entreprise, recevoir certaines notifications et informer le greffe lors de la fin de la domiciliation.

Il doit également signaler certaines situations, notamment lorsqu’une entreprise ne prend plus connaissance de son courrier pendant la période prévue par la réglementation.

Les obligations de l’entreprise domiciliée

L’entreprise doit utiliser l’adresse conformément au contrat, communiquer toute modification de son activité ou de sa forme juridique, maintenir les coordonnées de son représentant à jour et prendre régulièrement connaissance de son courrier.

Retrouvez les informations du centre sur la page consacrée à l’agrément préfectoral de Central Canebière.

Comment résilier ou changer de domiciliataire ?

La résiliation doit être organisée avant de quitter l’adresse. Il ne suffit pas de cesser les paiements ou de ne plus récupérer son courrier.

Étape 1 : relire les conditions de résiliation

Recherchez la durée d’engagement, la date d’échéance, le préavis, le mode d’envoi exigé, les sommes restant dues et les éventuels frais de clôture.

Étape 2 : sécuriser une nouvelle adresse

Ne résiliez pas avant d’avoir déterminé la future adresse officielle de l’entreprise et obtenu le justificatif correspondant. Une interruption peut créer des incohérences administratives et perturber la réception du courrier.

Étape 3 : notifier la résiliation

Respectez le moyen de notification indiqué dans le contrat et conservez une preuve datée de votre demande ainsi que de sa réception.

Étape 4 : déclarer le transfert de siège

Pour une société, le changement d’adresse implique généralement une décision de l’organe compétent, un procès-verbal, une mise à jour des statuts, une annonce légale et une formalité de modification sur le Guichet unique.

Étape 5 : mettre à jour les supports

• factures et devis ;
• contrats et documents commerciaux ;
• mentions légales du site ;
• coordonnées bancaires et assurances ;
• annuaires et profils professionnels ;
• informations communiquées aux clients et fournisseurs.

Les frais cachés et pièges à vérifier avant de signer

Le tarif mensuel affiché ne permet pas toujours de connaître le coût réel de la domiciliation sur une année.

Les frais de gestion du courrier

• affranchissement des réexpéditions ;
• frais de traitement ;
• numérisation au-delà d’un certain volume ;
• réception des recommandés ;
• réception et stockage des colis ;
• destruction ou archivage des documents.

L’engagement réel

Un tarif présenté au mois peut être réservé à un engagement annuel. Vérifiez la durée minimale, la périodicité de facturation et les conséquences d’une résiliation anticipée.

La révision du prix

Le contrat peut prévoir une augmentation périodique. Regardez si cette révision est annuelle, indexée, plafonnée ou applicable dès la prochaine reconduction.

Les services présentés comme inclus

Ne supposez pas que tous les services visibles sur le site sont compris dans la formule de base. Comparez le contrat, les conditions générales et le détail de l’offre choisie.

La stabilité de l’adresse

Une adresse stable limite les coûts et les démarches liés aux transferts de siège successifs. Une offre légèrement plus chère mais transparente peut donc être plus avantageuse sur le long terme.

Comment obtenir rapidement un contrat de domiciliation à Marseille ?

Pour obtenir un contrat, commencez par préparer les informations concernant l’entreprise et son représentant légal.

Étape 1 : réunir les documents

Préparez votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, vos coordonnées, le nom et la forme juridique de l’entreprise, la description de son activité et son justificatif d’immatriculation lorsqu’elle existe déjà.

Étape 2 : choisir le bon parcours

La procédure diffère selon que l’entreprise est en cours de création, déjà immatriculée ou en train de transférer son siège social.

Étape 3 : sélectionner les services utiles

Déterminez la fréquence de réexpédition souhaitée, votre besoin de numérisation, la réception de recommandés ou de petits colis et l’accès éventuel à des bureaux.

Étape 4 : vérifier l’adresse et signer

Relisez l’adresse exacte, la durée, le tarif, le préavis et les conditions générales avant de valider le contrat.

Central Canebière propose une adresse au 10 rue de la République, 13001 Marseille, à proximité du Vieux-Port, ainsi qu’un parcours distinct pour les entreprises déjà créées et celles en cours de création.

Consultez les tarifs de domiciliation à Marseille et le formulaire permettant de préparer votre contrat en ligne.

Sources utiles pour aller plus loin

Pour vérifier les principales règles relatives au contrat de domiciliation, vous pouvez consulter :

• Code de commerce : article R.123-168 ;
• Code de commerce : agrément des domiciliataires ;
• Service-Public Entreprendre : domicilier une société et son activité ;
• Guichet unique : préparer une formalité d’entreprise ;
• Guichet unique : identité et adresse de l’entreprise.

Ces ressources présentent le cadre général. Une situation particulière, notamment internationale, réglementée ou contentieuse, peut nécessiter l’avis d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un professionnel des formalités.

Ce qu’il faut retenir

Le contrat de domiciliation d’entreprise constitue le document central lorsque vous utilisez l’adresse d’une société spécialisée pour établir votre siège social.

Il doit être écrit, conclu pour une durée minimale de trois mois et préciser les engagements des parties. Avant de signer, vérifiez l’agrément, la durée réelle, le renouvellement, le préavis, les services inclus et tous les frais annexes.

Enfin, assurez-vous que l’adresse et les informations du contrat sont parfaitement cohérentes avec les statuts et la formalité déposée sur le Guichet unique.

Vous souhaitez domicilier votre entreprise à Marseille ?

Central Canebière vous permet de préparer votre contrat en ligne et de disposer d’une adresse professionnelle au cœur de Marseille, avec des services de gestion du courrier adaptés à la formule choisie.

Central Canebière • 10 rue de la République, 13001 Marseille • 04 91 90 67 50

FAQ – Contrat de domiciliation d’entreprise

Le contrat de domiciliation est-il obligatoire ?

Lorsque l’entreprise utilise l’adresse d’une société de domiciliation, un contrat écrit est nécessaire pour formaliser l’utilisation de cette adresse et justifier le siège social déclaré.

Quelle est la durée minimale d’un contrat de domiciliation ?

Le contrat est conclu pour une durée d’au moins trois mois. Il peut ensuite être renouvelé par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues au contrat.

Quelle différence entre contrat et attestation de domiciliation ?

L’attestation est notamment utilisée lorsque le dirigeant domicilie l’entreprise à son domicile. Le contrat de domiciliation est signé avec une société spécialisée et agréée qui met une adresse professionnelle à disposition.

Le contrat de domiciliation est-il accepté par l’INPI ?

Oui. Lorsqu’une entreprise utilise une société de domiciliation, une copie du contrat peut être demandée comme justificatif lors de la formalité réalisée sur le Guichet unique.

Quels documents faut-il fournir au domiciliataire ?

Le domiciliataire peut notamment demander une pièce d’identité, un justificatif de domicile du représentant légal, les informations sur l’entreprise, les statuts ou le Kbis selon que la structure est en création ou déjà immatriculée.

Comment vérifier l’agrément d’une société de domiciliation ?

Le numéro d’agrément doit être indiqué dans le contrat. Vérifiez qu’il correspond bien à la société et à l’établissement qui fournissent l’adresse.

Peut-on résilier un contrat de domiciliation à tout moment ?

La résiliation dépend de la durée d’engagement, de l’échéance et du préavis prévus au contrat. Une résiliation anticipée peut entraîner le paiement de sommes restant dues.

Une micro-entreprise peut-elle signer un contrat de domiciliation ?

Oui. Un micro-entrepreneur peut recourir à une société de domiciliation pour utiliser une adresse professionnelle et séparer son activité de son domicile personnel.