Comment déclarer le loyer lorsque vous louez votre domicile à votre société ?
Louer une partie de votre domicile à votre propre société est une démarche à la fois stratégique et délicate, qui peut vous permettre d’optimiser vos revenus tout en structurant vos finances de manière efficace. Mais cette opération ne s’improvise pas : elle nécessite une bonne compréhension des obligations légales et fiscales pour éviter tout écueil. Voici un guide détaillé pour vous accompagner pas à pas.
1. Pourquoi louer votre domicile à votre société ?
Cette solution présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs, notamment ceux qui travaillent depuis leur domicile. Louer une partie de votre logement à votre société permet de :
- Optimiser votre fiscalité : Les loyers perçus peuvent être déclarés en tant que revenus fonciers, ouvrant la voie à des déductions possibles.
- Structurer vos finances : Cette pratique formalise l’usage professionnel de votre domicile et peut être intégrée dans une gestion patrimoniale globale.
- Rationaliser les coûts de votre activité professionnelle : En transférant une partie des charges professionnelles à votre société, vous optimisez vos dépenses personnelles et professionnelles.
2. Rédiger un contrat de bail
Un contrat de bail est indispensable pour encadrer juridiquement la location de votre domicile à votre société. Ce document doit inclure plusieurs éléments essentiels :
- L’identification des parties : Vous, en tant que bailleur (propriétaire), et votre société, en tant que locataire.
- La description des locaux loués : Précisez les pièces ou espaces affectés à l’activité professionnelle (par exemple, un bureau).
- La superficie concernée : Indiquez clairement les dimensions exactes de l’espace loué en mètres carrés.
- Le montant du loyer : Fixez un loyer en accord avec les prix du marché pour des espaces comparables.
- Les modalités de paiement : Précisez la fréquence (mensuelle, trimestrielle) et le mode de règlement (virement, chèque, etc.).
Attention : Si vous êtes locataire de votre domicile, vous devez impérativement obtenir l’autorisation écrite de votre bailleur avant de sous-louer une partie des locaux à votre société.
3. Émettre des quittances de loyer
Chaque versement de loyer effectué par votre société doit être accompagné d’une quittance de loyer. Ce document, remis par le bailleur à la société, sert de preuve officielle de paiement. Il est crucial de tenir ces quittances à jour pour justifier les transactions en cas de contrôle fiscal.
4. Déclarer les revenus fonciers
Les loyers perçus dans le cadre de cette location doivent être déclarés à l’administration fiscale en tant que revenus fonciers. Deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer :
Régime micro-foncier
Si vos revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15 000 €, vous êtes automatiquement éligible à ce régime. Il vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 %, simplifiant ainsi la déclaration.
Régime réel
Si vos revenus locatifs dépassent 15 000 € ou si vous choisissez ce régime, vous pouvez déduire les charges liées à la location, telles que :
- Les travaux d’entretien et de réparation.
- Les intérêts d’emprunt.
- Les frais de gestion locative (si vous déléguez cette tâche).
Veillez à conserver toutes les pièces justificatives (contrat de bail, quittances, factures) en cas de demande par l’administration fiscale.
5. Respecter les critères de proportionnalité
Pour rester conforme à la législation fiscale, le montant du loyer facturé à votre société doit refléter la valeur locative réelle de l’espace loué. En d’autres termes, le loyer ne doit pas être exagérément élevé par rapport à la surface utilisée pour l’activité professionnelle. À défaut, l’administration fiscale pourrait requalifier le loyer ou imposer des pénalités.
6. Quelles sont les erreurs à éviter ?
- Oublier de formaliser un contrat de bail : Sans ce document, la location peut être considérée comme non réglementaire.
- Ne pas distinguer usage professionnel et usage personnel : L’espace loué doit être strictement dédié à une activité professionnelle.
- Fixer un loyer non justifié : Assurez-vous que le montant est en adéquation avec les prix du marché local.
7. Besoin d’accompagnement ?
La location de votre domicile à votre société peut être un levier financier intéressant, mais elle nécessite une gestion rigoureuse et une parfaite conformité aux règles fiscales. Pour aller plus loin, consultez nos experts. Nous vous accompagnerons dans toutes les démarches nécessaires pour maximiser vos avantages tout en restant en règle avec l’administration fiscale.
Adoptez une approche professionnelle et stratégique pour tirer pleinement parti de cette option tout en évitant les erreurs fréquentes. Optimisez votre gestion grâce à des conseils personnalisés !